Les organisateurs de démonstrations peuvent passer à la caisse

À l'avenir, les municipalités pourront répercuter sur les organisateurs les coûts d'événements tels que les rassemblements et les manifestations durant lesquels des émeutes se produisent. La Cour suprême fédérale de Lausanne rejette à l'unanimité un recours contre certaines dispositions, en particulier la liberté d'expression et la liberté de réunion pas affectées par ces dispositions de la nouvelle loi sur la police. L'observation par la police est également conforme à la Constitution. Ainsi, les deux points principaux de la plainte ont été unanimement rejetés.

Le Tribunal fédéral a publié aujourd'hui ses décisions concernant le recours contre la loi cantonale sur la police. Le PLR BE est très heureux que la plus haute juridiction ait rejeté le recours contre les dispositions relatives à l'imposition de frais pour les événements impliquant l'usage de la force décidées par le Grand Conseil et adoptées à une écrasante majorité de l'électorat ; de plus elles sont jugées conformes à la Constitution. La surveillance policière est également  conforme à la Constitution. La répercussion des coûts, point le plus discuté lors du débat au Grand Conseil, était combattue par la Gauche et les Verts.

Les objections soutenues concernent des questions secondaires. Le gouvernement bernois avait déjà exprimé ses préoccupations juridiques au Grand Conseil concernant l'article sur la signalisation des gens du voyage nouvellement introduit lors du débat au Grand Conseil.