À l'avenir, les municipalités pourront répercuter sur les organisateurs les coûts d'événements tels que les rassemblements et les manifestations durant lesquels des émeutes se produisent. La Cour suprême fédérale de Lausanne rejette à l'unanimité un recours contre certaines dispositions, en particulier la liberté d'expression et la liberté de réunion pas affectées par ces dispositions de la nouvelle loi sur la police. L'observation par la police est également conforme à la Constitution. Ainsi, les deux points principaux de la plainte ont été unanimement rejetés.